Historique

compétence en première instance

Sens de "compétence en première instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	compétence en première instance	original jurisdiction

Sens de "compétence en première instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	compétence exclusive en première instance	exclusive original jurisdiction
2	State Law	avoir compétence exclusive en première instance	to have exclusive original jurisdiction